Honoraires
Détermination des honoraires
En toute matière, sauf cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat présente à son client une convention d’honoraires.
Les honoraires ainsi convenus doivent correspondre aux diligences prévisibles et distinctement, aux frais et débours envisagés.
L’honoraire tiendra toujours compte des usages, de la situation de fortune du client, de la complexité de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci.
Dans un souci de transparence la question sera abordée directement lors du premier rendez- vous avec son client. A la lumière des informations qui lui seront communiquées, Maître BIHL précisera le mode de détermination de ses honoraires.
Les honoraires peuvent être usuellement fixés de trois manières :
Au temps passé :
L’ensemble des diligences (correspondances, entretiens téléphoniques, rédactions d’acte, rédactions de conclusions, audiences, vacations) seront facturées selon un taux horaire déterminé suite au premier rendez-vous. Ce mode de rémunération est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le nombre de diligences à accomplir est difficilement prévisible.
Au forfait :
Le forfait inclut l’ensemble des prestations effectuées. Ce mode de rémunération ne peut être retenu que pour des cas simples dans lesquelles les diligences sont déterminées et connues à l’avance.
Au résultat :
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire et ne peut être sollicité à titre principal. Ceci signifie qu’il s’ajoute à une rémunération de base, soit forfaitaire, soit au temps passé (sur la base d’un taux horaire réduit). L’honoraire de résultat correspond alors à un pourcentage des gains procurés ou des économies réalisées grâce à l’action de l’avocat.
Assurance de Protection Juridique (PJ)
Maître BIHL vérifiera avec ses clients s’ils bénéficient d’une assurance protection juridique ou d’une garantie défense recours.
Cette garantie assure une prise en charge de la défense et permet une représentation de l’assuré.
Elle peut ainsi informer et intervenir en amont pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.
L’assurance protection juridique peut prendre en charge :
– Les honoraires de l’avocat
– Les frais d’expertise
– Les frais de procédure
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Le contrat d’assurance PJ peut prévoir certaines limites. Il est donc important de bien connaitre son contrat.
Il incombe au client de signaler le litige à son assureur avant toutes diligences de l’avocat et de préciser à l’assureur avoir choisi Maître BIHL pour vous défendre.
Le Cabinet se mettra ensuite en relation avec votre assureur protection juridique et l’informera fidèlement de chaque diligence accomplie.
Aide Juridique (AJ)
L’Aide juridique (appelée aussi « Aide juridictionnelle ») permet aux personnes sans ressource ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.
Aide Juridique (AJ)
L’Aide juridique (appelée aussi « Aide juridictionnelle ») permet aux personnes sans ressource ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.
Bon à savoir :
– Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
– L’Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
– Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.
Vous pouvez vous renseigner et retirer le dossier d’Aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Strasbourg.